Mandat pour la Syrie et le Liban

(24 juillet 1922)

Mandat des Völkerbundes über Syrien und dem Libanon

24. Juli 1922
 

aufgehoben am 23. November 1943
durch Anerkennung der Unabhängigkeit des Libanon durch die Mandatsmacht Frankreich
 

Considérant que les Principales Puissances Alliées sont d'accord pour que les territoires de la Syrie et du Liban, qui faisaient autrefois partie de l'Empire Ottoman soient confiés dans des frontières à fixer par les dites Puissances à une Puissance mandataire chargée de conseiller, d'aider et de guider les populations dans leur administration, conformément aux termes de l'article 22 (alinéa 4) du Pacte de la Société, des Nations ;

Considérant que les Principales Puissances Alliées ont décidé que le mandat sur les territoires visés ci-dessus serait conféré au Gouvernement de la République Française qui l'a accepté ;

Considérant que les termes de ce mandat formulés dans les articles ci-dessous ont été également agréés par le Gouvernement de la République Française et soumis à l'approbation du Conseil de la Société des Nations.

Considérant que le Gouvernement de la République Française s'engage à exercer le dit mandat au nom de la Société des Nations en conformité avec les dits articles.

Considérant qu'aux termes de l'article 22 ci-dessus mentionné (alinéa 8) il est prévu que si le degré d'autorité de contrôle ou l'administration à exercer par le Mandataire n'a pas fait l'objet d'une convention antérieure entre les membres de la Société, il sera expressément statué sur ces points par le Conseil.

Confirmant le dit mandat a statué sur ses termes comme suit :

Der Rat des Völkerbundes:

In Anbetracht dessen, daß die Verbündeten Hauptmächte übereingekommen sind, daß die Gebiete von Syrien und des Libanon, die ehemals einen Teil des ottomanischen Reiches gebildet haben, innerhalb durch die genannten Mächte zu bestimmender grenzen einer Mandatarmacht anvertraut werden sollen, die beauftragt ist, die Bevölkerungen in ihrer Verwaltung in Übereinstimmung mit den Bestimmungen des Artikels 22 Absatz 4 des Völkerbundspaktes zu beraten, zu unterstützen und zu leiten;

in  Anbetracht dessen, daß die verbündeten Hauptmächte beschlossen haben, daß das Mandat über die oben genannten Gebiete der Regierung der Französischen Republik übertragen werden, die es angenommen hat;

in Anbetracht dessen, daß die in den unten folgenden Artikeln formulierten Bestimmungen dieses Mandates ebenfalls von der Regierung der Französischen Republik angenommen und dem Völkerbundsrate zur Bestätigung unterbreitet worden sind;

in Anbetracht dessen, daß die Regierung der Französischen Republik sich verpflichtet, dieses Mandat im Namen des Völkerbundes in Übereinstimmung mit den erwähnten Artikeln auszuüben;

in Anbetracht dessen, daß in den Bestimmungen des oben erwähnten Artikels 22 Absatz 8 vorgesehen ist, daß, wenn das vom Mandatar auszuübende Ausmaß von Autorität, Kontrolle oder Verwaltung nicht vorher von den Völkerbundsmitgliedern bestimmt wurde, ausdrücklich über diese Punkte vom Rate Beschluß gefaßt werden soll,

hat der Rat des Völkerbundes das genannte Mandat bestätigt und über seine Bestimmungen wie folgt beschlossen:

Article premier. Le Mandataire élaborera dans un délai de trois ans à dater de l'entrée en application du présent mandat un statut organique pour la Syrie et le Liban.

Ce statut organique sera préparé d'accord avec les autorités indigènes et tiendra compte des droits, intérêts et voeux de toutes les populations habitant les dits territoires. Il édictera les mesures propres à faciliter le développement progressif de la Syrie et du Liban comme États indépendants. En attendant la mise en vigueur du statut organique, l'administration de la Syrie et du Liban sera conduite en accord avec l'esprit du présent mandat. Le Mandataire favorisera les autonomies locales dans toute la mesure où les circonstances s'y prêteront.

Diese Verfassung soll in Übereinstimmung mit den eingeborenen Autoritäten abgefaßt werden und soll die Rechte, Interessen und Wünsche der ganzen Bevölkerung berücksichtigen, die die erwähnten Gebiete bewohnen. Der Mandatar soll die geeigneten Maßnahmen erlassen, um die fortschreitende Entwicklung Syriens und des Libanon als unabhängiger Staaten zu erleichtern. Bis zum Inkrafttreten der Verfassung soll die Verwaltung Syriens und des Libanon in Übereinstimmung mit dem Geiste dieses Mandats geführt werden.

Les dites milices relèveront ensuite des pouvoirs locaux sous réserve de l'autorité et du contrôle que le mandataire devra conserver sur ces forces. Elles ne pourront être utilisées à d'autres fins que celles énoncées ci-dessus à moins que le Mandataire ne l'autorise.
 

Rien n'empêchera la Syrie et le Liban de participer aux frais d'entretien des forces du Mandataire stationnées sur le territoire.

Le Mandataire disposera en tout temps du droit d'utiliser les ports, voies ferrées et moyens de communication de la Syrie et du Liban pour le passage de ses troupes et de tout matériel, approvisionnements et combustibles.

Die genannte Miliz soll später den lokalen Autoritäten unterstehen unter der Autorität und Aufsicht, die der Mandatar weiterhin über diese Streitkräfte bewahren soll. Sie sollen für keine anderen als die oben genannten zwecke benützt werden, wenn nicht der Mandatar dem zustimmt.

Nichts soll Syrien und den Libanon daran hindern, zu den Kosten der Erhaltung der Streitkräfte des Mandatars beizutragen, die sich in dem gebiete befinden.

Der Mandatar soll zu allen Zeiten das Recht besitzen, die Häfen, Eisenbahnen und Verkehrsmittel Syriens und des Libanon für den Transport seiner Truppen und aller Materialien, Lebens- und Feuerungsmittel zu gebrauchen.

Article 3. Les relations extérieures de la Syrie et du Liban, ainsi que la délivrance des exequatur aux Consuls des Puissances étrangères seront du ressort exclusif du Mandataire. Les ressortissants de la Syrie et du Liban se trouvant hors des limites de ces territoires relèveront de la protection diplomatique et consulaire du Mandataire.

Article 4. Le Mandataire garantit la Syrie et le Liban contre toute perte ou prise à bail de tout ou partie des territoires et contre l'établissement de tout contrôle d'une puissance étrangère.

Article 5. Seront sans application en Syrie et au Liban les privilèges et immunités des étrangers y compris la juridiction consulaire et la protection tels qu'ils étaient autrefois pratiqués dans l'Empire Ottoman en vertu des Capitulations et des usages. Toutefois les tribunaux consulaires étrangers continueront à fonctionner jusqu'à la mise en application de la nouvelle organisation judiciaire prévue à l'article 6.
 

A moins que les puissances dont les ressortissants jouissaient au 1er août 1914 des dits privilèges et immunités n'aient préalablement renoncé au rétablissement de ces privilèges et immunités ou à leur application pendant une certaine période ceux-ci seront à la fin du mandat et sans délai rétablis intégralement ou avec telle modification qui aurait été convenue par les Puissances intéressées.

Wenn nicht die Mächte, deren Angehörige am 1. August 1914 die oben erwähnten Privilegien und Immunitäten genossen haben, vorher auf das Recht zu ihrer Wiedereinführung verzichtet oder ihrer Nichtanwendung während eines bestimmten Zeitraumes zugestimmt haben, soll en diese Privilegien und Immunitäten bei Beendigung des Mandates unverzüglich in ihrer Gänze wieder hergestellt oder so weit abgeändert werden, wie es die daran interessierten Mächte beschließen.

Article 6. Le Mandataire instituera en Syrie et au Liban un système judiciaire assurant tant aux indigènes qu'aux étrangers la garantie complète de leurs droits.

Le respect du statut personnel des diverses populations et de leurs intérêts religieux sera entièrement garanti. En particulier le Mandataire exercera le contrôle de l'administration des Wakoufs en parfaite conformité avec les lois religieuses et la volonté des fondateurs.

Der Respekt für den persönlichen Status der verschiedenen Bevölkerungen und für ihre religiösen Interessen wird in vollem Umfang gewährleistet. Insbesondere wird der Mandatar die Aufsicht über die Verwaltung der Wakfs in voller Übereinstimmung mit dem religiösen Gesetz und den Bestimmungen der Stifter ausüben.

Article 7. En attendant la conclusion des conventions spéciales d'extradition, les traités d'extradition en vigueur entre les puissances étrangères et le Mandataire seront appliqués sur les territoires de la Syrie et du Liban.

Article 8. Le Mandataire garantira à toute personne la plus complète liberté de conscience ainsi que le libre exercice de toutes les formes de culte compatibles avec l'ordre public et les bonnes moeurs. Il n'y aura aucune inégalité de traitement entre les habitants de la Syrie et du Liban du fait des différences de race, de religion ou de langue.

Le Mandataire développera l'instruction publique donnée au moyen des langues indigènes en usage sur les territoires de la Syrie et du Liban. Il ne sera porté aucune atteinte au droit des communautés de conserver leurs écoles en vue de l'instruction et de l'éducation de leurs membres dans leur propre langue, à condition de se conformer aux prescriptions générales sur l'instruction publique édictées par l'administration.

Der Mandatar soll den öffentlichen unterricht fördern, der in den eingeborenen Sprachen erteilt werden soll, die im gebiete Syriens und des Libanon in Gebrauch sind. Das Recht jeder Gemeinde, ihre eigenen Schulen für den Unterricht und die Erziehung ihrer Mitglieder in ihrer eigenen Sprache zu unterhalten, soll unter der Bedingung, daß sie sich den allgemeinen Bestimmungen über öffentlichen Unterricht, die von der Verwaltung erlassen werden, anpassen, nicht angetastet werden.

Article 9. Le Mandataire s'abstiendra de toute intervention dans l'administration des Conseils de fabrique ou dans la direction des communautés religieuses et consistoires des diverses religions dont les immunités sont expressément garanties.

Article 10. Le Contrôle exercé par le Mandataire sur les missions religieuses en Syrie et au Liban se bornera au maintien de l'ordre public et de la bonne administration ; aucune atteinte ne sera portée à la libre activité des dites missions religieuses. Les membres de ces missions ne seront l'objet d'aucune mesure restrictive du fait de leur nationalité, pourvu que leur activité ne sorte pas du domaine religieux.

Les missions religieuses pourront également s'occuper d'oeuvres d'instruction et d'assistance publique sous réserve du droit général de réglementation et de contrôle du Mandataire ou des Gouvernements locaux en matière d'éducation d'instruction et d'assistance publique.

Die religiösen Missionen können sich auch mit Unterricht und öffentlicher Hilfeleistung befassen, wobei sie dem allgemeinen Recht der Verordnung und der Aufsicht des Mandatars oder der lokalen Regierungen in bezug auf Erziehung, öffentlichen unterricht und öffentliche Wohltätigkeit unterworfen sind.

Sous réserve des stipulations ci-dessus, le Mandataire pourra établir ou faire établir par les Gouvernements locaux toutes taxes et droits de douane jugés nécessaires. Le Mandataire, ou le Gouvernement local agissant sur ses conseils, pourra également conclure pour des raisons de voisinage, des arrangements douaniers spéciaux avec un pays limitrophe.

Le Mandataire pourra prendre ou faire prendre sous réserve des stipulations de l'alinéa premier du présent article toutes les mesures propres à assurer le développement des ressources naturelles des dits territoires et à sauvegarder les intérêts des populations locales.
 

Les concessions pour le développement des dites ressources naturelles, seront accordées sans distinction du fait de la nationalité entre les ressortissants de tous les États membres de la Société des Nations, mais à des conditions qui conserveront intacte l'autorité du Gouvernement local. Il ne sera pas accordé de concession ayant le caractère d'un monopole général. Cette clause ne fait pas obstacle au droit du Mandataire de créer des monopoles d'un caractère purement fiscal dans l'intérêt des territoires de la Syrie et du Liban et en vue de procurer aux dits territoires les ressources fiscales paraissant le mieux s'adapter aux besoins locaux ou, dans certains cas, de développer des ressources naturelles soit directement par l'État, soit par un organisme soumis à son contrôle, sous cette réserve qu'il n'en résultera directement ou indirectement aucun monopole de ressources naturelles au bénéfice du Mandataire ou de ses ressortissants ni aucun avantage préférentiel qui serait incompatible avec l'égalité économique, commerciale ou industrielle ci-dessus garantie.

Unter dieser Voraussetzung kann der Mandatar alle Steuern und Zölle, die er für nötig erachtet, auferlegen oder durch die lokalen Regierungen auferlegen lassen. Der Mandatar oder nach seinem Rate die lokalen Regierungen können auch auf Grund der Nachbarschaft spezielle Zollverträge mit einem benachbarten Land schließen.

Der Mandatar kann unter der Voraussetzung der Bestimmungen des ersten Absatzes dieses Artikels alle Maßnahmen treffen oder treffen lassen, die geeignet sind, die natürlichen Reichtümer der genannten gebiete zu entwickeln und die Interessen der lokalen Bevölkerungen zu wahren.

Konzessionen für die Entwicklung dieser Naturschätze sollen ohne Unterschied der Staatsbürgerschaft allen Mitgliedstaaten des Völkerbundes verliehen werden, aber unter Bedingungen, die die Autorität der lokalen Regierung unbeeinträchtigt lassen. Konzessionen, die den Charakter eines allgemeinen Monopols tragen, sollen nicht verliehen werden. Diese Bestimmung soll in keiner Weise das Recht der Mandatarmacht beschränken, rein fiskalische Monopole im Interesse der Territorien Syrien und des Libanon und im Hinblick der Versorgung der genannten Territorien mit fiskalischen Einnahmequellen, die sich am besten den lokalen Bedürfnissen anpassen, zu schaffen, oder in gewissen Fällen die Naturschätze, sei es direkt durch den Staat, sei es durch eine Organisation unter seiner Kontrolle zu entwickeln, unter der Voraussetzung, daß dies weder direkt noch indirekt zu einem Monopol der Naturschätze zum Vorteil des Mandatars oder seiner Staatsangehörigen führt, noch zu einer Vorzugsbehandlung, die mit der wirtschaftlichen, Handels- und industriellen Gleichheit, die oben garantiert wurde, unvereinbar wäre.

Article 12. Le Mandataire devra adhérer pour le compte de la Syrie ou du Liban aux conventions internationales générales conclues, ou à conclure avec l'approbation de la Société des Nations sur les sujets suivants : traite des esclaves, trafic des stupéfiants, trafic des armes et munitions, égalité commerciale, liberté de transit et de navigation, navigation aérienne, communications postales, télégraphiques ou par télégraphie sans fil, protection littéraire, artistique ou industrielle.

Article 13. Autant que les conditions sociales, religieuses et autres le permettent, le Mandataire assurera l'adhésion de la Syrie et du Liban aux mesures d'utilité commune qui seront adoptées par la Société des Nations pour prévenir et combattre les maladies, y compris celle des animaux et des plantes.

Article 14. Le Mandataire élaborera et mettra en vigueur dans un délai de 12 mois à dater de ce jour une loi sur les antiquités conforme aux dispositions ci-après. Cette loi assurera aux ressortissants de tous les États membres de la Société des Nations l'égalité de traitement en matière de fouilles et de recherches archéologiques.
1° Par « antiquités » on devra entendre toute oeuvre ou produit de l'activité humaine antérieurs à l'année 1700 ;
2° La législation sur la protection des antiquités devra procéder plutôt par encouragements que par menaces.
Toute personne qui ayant fait la découverte d'une antiquité sans avoir l'autorisation visée au paragraphe 5 signale cette découverte à l'autorité compétente, devra recevoir une rémunération proportionnée à la valeur de la découverte.
3° Aucune antiquité ne pourra être aliénée qu'en faveur de l'autorité compétente à moins que celle-ci renonce à en faire l'acquisition.
Aucune antiquité ne pourra sortir du pays sans une licence délivrée par la dite autorité.
4° Toute personne qui par malice ou négligence détruit ou détériore une antiquité devra être passible d'une pénalité à fixer.

5° Tout déplacement de terrain ou fouille en vue de trouver des antiquités seront interdits sous peine d'amende si ce n'est aux personnes munies d'une autorisation de l'autorité compétente.
6° Des conditions équitables seront fixées pour permettre d'exproprier temporairement ou à titre permanent les terrains pouvant
présenter un intérêt historique ou archéologique.
7° L'autorisation de procéder à des fouilles ne sera accordée qu'à des personnes présentant des garanties suffisantes d'expérience archéologique. Le Mandataire ne devra pas en accordant ces autorisations agir de façon à éliminer sans motifs valables les savants d'aucune nation.
8° Le produit des fouilles pourra être réparti entre les personnes ayant procédé à la fouille et l'autorité compétente dans la proportion fixée par celle-ci. Si pour des raisons scientifiques, la répartition paraît impossible, l'inventeur devra recevoir une équitable indemnité au lieu d'une partie du produit de la fouille.

Article 15. Dès l'entrée en vigueur du statut organique visé à l'article premier, le Mandataire s'entendra avec les Gouvernements locaux relativement au remboursement par ces derniers de toutes les dépenses encourues par le Mandataire pour l'organisation de l'administration, le développement des ressources locales et l'exécution des travaux publics d'un caractère permanent dont le bénéfice resterait acquis au-pays. Cette entente sera communiquée au Conseil de la Société des Nations.

Artikel 15: Bei Inkrafttreten der in Artikel 1 erwähnten Verfassung soll ein Abkommen zwischen dem Mandatar und den lokalen Regierungen getroffen werden über die Rückerstattung durch letztere aller vom Mandatar für die Organisation der Verwaltung, die Entfaltung der Reichtümer des Landes und für die Ausführung bleibender öffentlicher Arbeiten, von denen das Land den Vorteil behält, verausgabten Beträge. Dieses Abkommen soll dem Völkerbundsrate mitgeteilt werden.

Article 16. Le français et l'arabe seront les langues officielles de la Syrie et du Liban.

Artikel 16: Französisch und Arabisch werden die offiziellen Sprachen Syriens und des Libanon sein.

Article 17. Le Mandataire adressera au Conseil de la Société des Nations, un rapport annuel répondant à ses vues sur les mesures prises pendant l'année pour l'application du présent mandat. Les textes de toutes les lois et de tous les règlements promulgués pendant l'année seront annexés au dit rapport.

Artikel 18: Zu jeder Abänderung der Bestimmungen des Mandates ist die Zustimmung des Völkerbundsrates erforderlich.

Article 19. A la fin du mandat, il appartiendra au Conseil de la Société des Nations.d'user de toute son influence pour sauvegarder à l'avenir l'exécution par le Gouvernement de la Syrie et du Liban des obligations financières, y compris les pensions ou retraites régulièrement assumées par l'administration de la Syrie ou du Liban pendant la durée du mandat.

Article 20. Le Mandataire accepte que tout différend quel qu'il soit qui viendrait à s'élever entre lui et un autre membre de la Société des Nationsrelatif à l'interprétation ou à l'application des dispositions du mandat et qui ne serait pas susceptible d'être réglé par des négociations soit soumis à la Cour permanente de Justice internationale prévue par l'article 14 du Pacte de la Société des Nations.

Fait à Londres, le vingt-quatrième jour de juillet mille neuf cent vingt-deux.

Ausgefertigt in London am 24. Juli 1922

Quellen:
Universität Perpignan
 

Quellen:
Libanesische Verfassung, Jahrbuch des öffentlichen Rechts A. F. 17 S. 390